Le fonds Fièvre aphteuse a été transféré en fonds de mutualisation Sanitaire des GDS (FMS) fin 2010.
L’Assemblée Générale du FMS du 24 novembre 2011 a validé les maladies et les pertes économiques éligibles au Fonds ainsi que les modalités et les montants d’indemnisation avec une base forfaitaire.
Les mécanismes d’indemnisation distinguent les pertes économiques liées :
- Au blocage des exploitations pour les 14 maladies suivantes :
- Fièvre aphteuse
- Peste porcine classique
- Peste porcine africaine
- Fièvre de la vallée du Rift
- Maladie vésiculeuse des suidés
- Peste des petits ruminants
- Péripneumonie contagieuse bovine
- Brucellose
- Tuberculose
- Maladie d’Aujesky
- Tremblante
- FCO
- Maladie hémorragique des cervidés
- Charbon
- Au passage de la maladie, pour les pathologies pour lesquelles la réglementation ne prévoit pas d’abattage des animaux sur décision de l’Etat à savoir : la fièvre catarrhale (nouveaux sérotypes), la maladie hémorragique des cervidés et le charbon.
Depuis le 31 décembre 2014, le FMS n’est plus opérationnel selon les dispositions précédentes, ses missions sont reprises dans le cadre de la section spécialisée ruminants du FMSE.
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) s’est mis en place dans le cadre du règlement européen du 19/01/2009 qui indique dans son article 71: « Les Etats membres peuvent prévoir par des contributions financières à des fonds de mutualisation le paiement aux agriculteurs d’indemnités destinées à couvrir les pertes économiques découlant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ». Les financements professionnels concourent pour 35 % des coûts éligibles à indemnisation et les financements publics pour 65 %. Les fonds de mutualisation devront disposer d’une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes.
Chaque agriculteur, adhère à une section commune en s'acquittant d'une cotisation forfaitaire obligatoire de 20€ auprès de la MSA. La section commune participe à l'indemnisation des producteurs en complément des sections spécialisées. Elle indemnise les pertes économiques à caractère transversal qui ne relèvent pas des sections spécialisées (incidents environnementaux par exemple).
Il existe une section spécialisée par secteur de production qui propose des programmes et des barèmes d'indemnisation et qui indemnise les demandes en fonction des barèmes fixés par programme.
Une section spécialisée ruminants a été créée. Le FMSE a chargé les GDS de collecter les cotisations des éleveurs et d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation. Tous les éleveurs ovins, caprins et bovins peuvent être affiliés à la section. La cotisation à la section spécialisée est volontaire et proportionnelle au cheptel détenu.
Depuis sa création en 2015, la section ruminants a mis en place 12 programmes d'indemnisation et verse plus de 6 millions d'euros à près de 5 000 éleveurs.
5 programmes d'indemnisation sont actuellement ouverts :
Pour votre information, vous trouverez en cliquant ici le rapport d'activité 2017 du FMSE présenté lors de la dernière Assemblée Générale du FMSE qui avait lieu le 19 juin 2018 (voir pages 9 à 11 pour la section ruminants).
Pour plus d'informations, vous avez la possibilité de contacter le FMSE via son site internet : www.fmse.fr
